{"id":2854,"date":"2021-01-12T20:26:27","date_gmt":"2021-01-12T20:26:27","guid":{"rendered":"https:\/\/iwk.de\/?page_id=2854"},"modified":"2021-02-26T16:40:19","modified_gmt":"2021-02-26T16:40:19","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/vipgo.atsautomation.com\/iwk-de\/fr\/%20%20\/conditions\/","title":{"rendered":"CONDITIONS"},"content":{"rendered":"
HOME<\/a><\/span><\/span><\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik GmbH
(derni\u00e8re mise \u00e0 jour: octobre 2013)<\/h2>\n

 <\/p>\n

1. Client, validit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1.1 La soci\u00e9t\u00e9 qui inclut les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (conditions d\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik GmbH) dans un contrat est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le client \u00bb.<\/p>\n

1.2 Seules les conditions d\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik GmbH ainsi que les autres conditions contractuelles mentionn\u00e9es dans la lettre de commande sont applicables. Toutes conditions contraires ou d\u00e9rogatoires du client ne sont pas applicables, et ce m\u00eame si la prestation est accept\u00e9e sans r\u00e9serve en connaissance de conditions contraires ou d\u00e9rogatoires du client.<\/p>\n

1.3 Sauf accord contraire, seuls les d\u00e9clarations d\u2019intention \u00e9crites et les actes juridiques tels que les commandes, les commandes sur appel et les contrats (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab commandes \u00bb), \u00e9galement sous forme \u00e9lectronique avec signature \u00e9lectronique conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127, paragraphe 3, du Code civil allemand, ont une valeur juridique.<\/p>\n

1.4 Toutes les commandes du client sont faites librement et sans engagement. Le contenu du contrat est subordonn\u00e9 \u00e0 sa confirmation \u00e9crite.<\/p>\n

1.5 Sauf accord distinct, l\u2019\u00e9laboration de projets et de devis par le fournisseur est gratuite et sans engagement pour le client. Ce dernier n\u2019est soumis \u00e0 aucune restriction en mati\u00e8re d\u2019utilisation. Si tant est que les demandes du client contiennent des informations ou des exigences techniques, celles-ci ne dispensent pas le fournisseur de proc\u00e9der \u00e0 son propre examen approfondi.<\/p>\n

2. Gestion de la qualit\u00e9, protection de l\u2019environnement<\/strong><\/p>\n

2.1 Le fournisseur est tenu de respecter les exigences du client en mati\u00e8re de gestion de la qualit\u00e9 et de protection de l\u2019environnement, conform\u00e9ment au cahier des charges de la commande correspondante.<\/p>\n

2.2 Le fournisseur s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions de la loi allemande relative \u00e0 la mise sur le march\u00e9, la reprise et l\u2019\u00e9limination \u00e9cologique des d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (ElektroG), \u00e0 satisfaire aux obligations qui en d\u00e9coulent pour le client et, dans la mesure o\u00f9 celles-ci ne sont pas transmissibles, \u00e0 soutenir le client dans leur ex\u00e9cution. \u00c0 cet \u00e9gard, il s\u2019engage notamment \u00e0 apposer gratuitement pour le client l\u2019identification du fabricant conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 7, phrase 1, de l\u2019ElektroG sur l\u2019objet du contrat conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du client et \u00e0 marquer ledit objet avec le symbole conforme \u00e0 l\u2019article 7, phrase 2, de l\u2019ElektroG, lu conjointement avec l\u2019annexe 2 de l\u2019ElektroG, conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du client.<\/p>\n

3. Code de conduite, contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

3.1 Dans le cadre de leurs responsabilit\u00e9s envers autrui, la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019environnement, le client et le fournisseur s\u2019engagent \u00e0 respecter les r\u00e8gles du Code de conduite, qui forme partie int\u00e9grante du contrat.<\/p>\n

3.2 Si l\u2019utilisation est pr\u00e9vue sur un site du client sensible en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, le fournisseur doit veiller \u00e0 ce que seuls des collaborateurs ayant fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9tant respectivement tenus par \u00e9crit au respect de la confidentialit\u00e9 soient mobilis\u00e9s.<\/p>\n

4. \u00c9tendue des prestations, prix et conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

4.1 Le prix convenu dans le contrat est un prix fixe qui inclut, sauf accord contraire expr\u00e8s, la livraison franco destination. Sauf convention contraire, le prix couvre tous les frais de transport, d\u2019assurance, d\u2019emballage et autres frais accessoires et taxes jusqu\u2019\u00e0 la livraison et \u00e0 installation en \u00e9tat de fonctionnement au point de r\u00e9ception sp\u00e9cifi\u00e9 par le client. Si la prise en charge des frais par le client a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenue, ce dernier choisit le transporteur. Les marchandises doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es dans la lettre de transport de sorte que le taux de fret le plus bas autoris\u00e9 soit appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition. Pour la mise en \u0153uvre du transport, le fournisseur doit informer le client lorsque les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es. Dans ce contexte, le client doit souscrire une assurance transport et prendre en charge les frais encourus. \u00c0 cet \u00e9gard, le client est exempt\u00e9 de tous frais d\u2019assurance d\u2019exp\u00e9dition et de camionnage (\u00ab SVS\/RVS-Verbotskunde \u00bb). Les \u00e9ventuels frais d\u2019assurance suppl\u00e9mentaires ne sont pas pris en charge par le client.<\/p>\n

4.2 Le prix inclut les co\u00fbts des travaux d\u2019installation et d\u2019int\u00e9gration \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s par le fournisseur sans perturber les activit\u00e9s quotidiennes, au besoin \u00e9galement en dehors des heures de travail normales. Les prestations suppl\u00e9mentaires ou compl\u00e9mentaires ainsi que toutes autres d\u00e9penses qui d\u00e9passent l\u2019\u00e9tendue initiale de la commande ne seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es que si un accord compl\u00e9mentaire \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 cet \u00e9gard avant l\u2019ex\u00e9cution desdites prestations. Celles-ci doivent \u00eatre sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9es dans la facture.<\/p>\n

4.3 Les instructions relatives au fonctionnement, \u00e0 la commande, \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0 l\u2019entretien ou autres documents pertinents pour l\u2019exploitation doivent \u00eatre fournis dans la langue usuelle aussi bien du pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge social du client que du pays du lieu de destination, et doivent \u00eatre inclus dans le prix.<\/p>\n

4.4 Un bon de livraison doit \u00eatre joint \u00e0 chaque livraison. Les bons de livraison et, s\u2019il en a \u00e9t\u00e9 convenu ainsi, les avis d\u2019exp\u00e9dition doivent comprendre : – le num\u00e9ro de commande, la r\u00e9f\u00e9rence et la date de la commande, – le num\u00e9ro de toute livraison partielle, – le num\u00e9ro et la date du bon de livraison, – la date d\u2019exp\u00e9dition, – des informations sur le type et l\u2019\u00e9tendue de la livraison ainsi que sur les num\u00e9ros d\u2019article et de poste indiqu\u00e9s dans la commande, et – le mode d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

4.5 Si la facturation des prestations est convenue sur la base de taux horaires, les temps de trajet et d\u2019attente ainsi que les frais de d\u00e9placement ne sont pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n

4.6 Le d\u00e9lai de paiement commence \u00e0 courir le premier jour suivant la r\u00e9ception de la facture v\u00e9rifiable, mais pas avant l\u2019ex\u00e9cution\/la r\u00e9ception de la prestation. Les cycles de paiement du client ont toujours lieu le 9e jour ouvrable de chaque mois. Si le client re\u00e7oit la facture avant ou le 9e jour ouvrable d\u2019un mois, il payera le prix d\u2019achat le 9e jour ouvrable du mois suivant la r\u00e9ception de la facture avec un escompte de 3 %, le 9e jour ouvrable du deuxi\u00e8me mois suivant la r\u00e9ception de la facture avec un escompte de 2 % et le 9e jour ouvrable du troisi\u00e8me mois suivant la r\u00e9ception de la facture du montant net sans escompte. La date \u00e0 laquelle le client \u00e9met l\u2019ordre de virement fait foi pour le respect du d\u00e9lai de paiement.<\/p>\n

4.7 Le paiement int\u00e9gral du montant de la facture par le client n\u2019implique aucune reconnaissance de la conformit\u00e9 de la prestation du fournisseur avec le contrat.<\/p>\n

5. D\u00e9faillance du fournisseur<\/strong><\/p>\n

5.1 En cas de d\u00e9faillance du fournisseur, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent, sauf disposition contraire mentionn\u00e9e ci-dessous.<\/p>\n

5.2 En cas de retard de livraison, le client est en droit d\u2019exiger une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle \u00e0 hauteur de 0,5 % de la valeur de commande par semaine de retard commenc\u00e9e, sans toutefois d\u00e9passer 5 % de la valeur de commande. La p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle peut \u00eatre exig\u00e9e en plus de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation. Cette disposition est sans pr\u00e9judice de toute autre pr\u00e9tention.<\/p>\n

5.3 Si une p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle a \u00e9t\u00e9 convenue, le client peut faire valoir la r\u00e9serve de la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle jusqu\u2019au paiement final.<\/p>\n

5.4 Le client est en droit de faire valoir la p\u00e9nalit\u00e9 contractuelle en plus de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n

5.5 Cette disposition est sans pr\u00e9judice des autres pr\u00e9tentions l\u00e9gales d\u00e9coulant de la d\u00e9faillance.<\/p>\n

6. D\u00e9faillance du client<\/strong>
En cas de d\u00e9faillance du client, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent, sous r\u00e9serve que le client ne soit en d\u00e9faut, y compris en ce qui concerne les paiements, que s\u2019il ne r\u00e9agit pas suite \u00e0 une mise en demeure du fournisseur.<\/p>\n

7. Retrait ou r\u00e9siliation pour motif valable<\/strong><\/p>\n

7.1 Le client peut notamment se retirer du contrat ou le r\u00e9silier avec effet imm\u00e9diat si une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte concernant le patrimoine du fournisseur ou si l\u2019ouverture d\u2019une telle proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de l\u2019absence d\u2019une masse d\u2019insolvabilit\u00e9 correspondant aux frais de la proc\u00e9dure, ou encore si la bonne ex\u00e9cution du contrat est remise en cause par une cessation de paiement de la part du fournisseur dont la nature n\u2019est pas que provisoire.<\/p>\n

7.2 Le client dispose des m\u00eames droits d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une demande d\u2019ouverture de proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

8. Responsabilit\u00e9 du fait des produits<\/strong><\/p>\n

Si le fournisseur est responsable de dommages en raison d\u2019une responsabilit\u00e9 du fait des produits, il est alors tenu de lib\u00e9rer le client d\u2019\u00e9ventuelles demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9manant de tiers. Le client est tenu d\u2019informer le fournisseur de l\u2019exercice de telles pr\u00e9tentions en dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

9. Transfert de risques \/ r\u00e9ception \/ inspection des d\u00e9fauts<\/strong><\/p>\n

9.1 Sauf accord contraire, le transfert des risques et de la propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gi par les dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

9.2 La livraison de biens mobiliers \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire n\u00e9cessite, tout comme les prestations de montage, la confirmation de r\u00e9ception du client sous forme \u00e9crite.<\/p>\n

9.3 Par ailleurs, dans le cas des livraisons, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client lorsque la livraison est livr\u00e9e au lieu de r\u00e9ception et le bon de livraison est contresign\u00e9. Dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison, le client doit proc\u00e9der \u00e0 une inspection de la prestation portant exclusivement sur les d\u00e9fauts apparents et doit signaler de tels d\u00e9fauts sans d\u00e9lai. Au demeurant, le client est exempt\u00e9 de son obligation d\u2019examen et de r\u00e9clamation au sens de l\u2019article 377 du Code de commerce allemand.<\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9 pour vices<\/strong><\/p>\n

10.1 Pendant la p\u00e9riode de garantie, le fournisseur assume la responsabilit\u00e9 pour vices de la prestation qui lui incombe afin d\u2019assurer son \u00e9tat sans d\u00e9faut et conforme au contrat ainsi que son fonctionnement sans d\u00e9faut. Sauf accord contraire, le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts est de 36 mois \u00e0 compter du transfert du risque ou, si une acceptation est pr\u00e9vue, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la prestation. Le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e pendant laquelle la prestation d\u00e9fectueuse ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son usage pr\u00e9vu.<\/p>\n

10.2 Les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent aux d\u00e9fauts survenant pendant le d\u00e9lai de prescription. Le fournisseur est tenu de supporter l\u2019ensemble des frais engag\u00e9s par le client dans le cadre de la responsabilit\u00e9 pour vices. Cette disposition est sans pr\u00e9judice des autres pr\u00e9tentions l\u00e9gales.<\/p>\n

10.3 Toutes r\u00e9clamations du client pour vice de droit se prescrivent par deux ans \u00e0 compter du moment o\u00f9 un tiers fait valoir des droits d\u00e9coulant de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 ou d\u2019autres droits, ou du moment o\u00f9 le client prend connaissance de l\u2019existence du vice de droit d\u2019une tout autre mani\u00e8re. Si le fournisseur agit de mani\u00e8re frauduleuse, les dispositions l\u00e9gales s\u2019appliquent.<\/p>\n

11. Non-divulgation<\/strong><\/p>\n

11.1 Les deux parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer et \u00e0 ne pas utiliser \u00e0 leurs propres fins ou au profit de tiers toutes les informations \u00e9manant de l\u2019autre partie qui ne rel\u00e8vent pas du domaine public et qui sont port\u00e9es \u00e0 leur connaissance dans le cadre de la relation d\u2019affaires. Cette disposition est sans pr\u00e9judice des autres obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 la non-divulgation.<\/p>\n

11.2 Tous les supports de donn\u00e9es, \u00e9chantillons, mod\u00e8les, dessins, etc. mis \u00e0 disposition doivent \u00eatre retourn\u00e9s au client une fois la commande ex\u00e9cut\u00e9e. Tout droit de r\u00e9tention \u00e0 cet \u00e9gard est exclu. Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre tenus confidentiels, de m\u00eame que les maquettes, matrices et autres outils. Ils ne peuvent \u00eatre reproduits que sous r\u00e9serve d\u2019une autorisation \u00e9crite expresse. Ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu\u2019aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de nos commandes et ne peuvent en aucun cas \u00eatre vendus, c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers ou mis \u00e0 leur disposition de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n

11.3 L\u2019obligation de non-divulgation continue \u00e9galement de s\u2019appliquer apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du contrat ; elle expire si et dans la mesure o\u00f9 le savoir en mati\u00e8re de fabrication contenu dans les maquettes, gabarits, \u00e9chantillons, donn\u00e9es, illustrations, dessins, calculs et autres documents mis \u00e0 disposition est pass\u00e9 dans le domaine public sans qu\u2019il y ait eu violation des obligations l\u00e9gales par l\u2019une des parties au contrat.<\/p>\n

11.4 Tous les documents mis \u00e0 la disposition du fournisseur par le client aux fins de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation restent la propri\u00e9t\u00e9 du client et doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s sur demande avec tous les duplicata, copies, etc. produits ou doivent \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 sa demande. La reproduction de ces documents n\u2019est autoris\u00e9e que dans le cadre des besoins op\u00e9rationnels et des dispositions relatives aux droits d\u2019auteur. Tout droit de r\u00e9tention \u00e0 cet \u00e9gard est exclu.<\/p>\n

11.5 Les sous-traitants sont tenus aux m\u00eames obligations.<\/p>\n

12. Sous-traitant<\/strong><\/p>\n

Le recours \u00e0 des tiers comme sous-traitants requiert l\u2019autorisation \u00e9crite du client.<\/p>\n

13. Facture\/taxes<\/strong><\/p>\n

13.1 Le fournisseur doit facturer ses prestations sous une forme v\u00e9rifiable. Les factures d\u2019acompte, partielles et pour solde de tout compte doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es comme telles, d\u00e9taill\u00e9es et num\u00e9rot\u00e9es cons\u00e9cutivement. La facture doit \u00e9galement satisfaire aux exigences de l\u2019article 14 de la loi allemande relative \u00e0 la taxe sur le chiffre d\u2019affaires. Si la facture ne r\u00e9pond pas aux conditions susmentionn\u00e9es, le client est en droit de retenir le paiement sans qu\u2019un retard de paiement lui soit imputable en retour. La facture doit \u00eatre \u00e9mise au plus t\u00f4t le jour o\u00f9 la prestation est fournie conform\u00e9ment au contrat et doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de facturation indiqu\u00e9e dans la commande.<\/p>\n

13.2 Dans le cas d\u2019autres prestations et livraisons de biens qui sont soumises \u00e0 la TVA en Allemagne et fournies par des fournisseurs \u00e9trangers, la dette fiscale est transf\u00e9r\u00e9e au client (article 13a, b de la loi allemande relative \u00e0 la taxe sur le chiffre d\u2019affaires). Le fournisseur ne peut pas inclure la TVA allemande dans les factures relatives \u00e0 ces prestations. Si, dans le cadre de la r\u00e9alisation des prestations susmentionn\u00e9es, le fournisseur importe des biens d\u2019un pays tiers en Allemagne et si la taxe sur le chiffre d\u2019affaires \u00e0 l\u2019importation est exigible \u00e0 ce titre, celle-ci est alors \u00e0 la charge du fournisseur.<\/p>\n

13.3 Le client est en droit de retenir sur le prix brut tous les imp\u00f4ts retenus et\/ou per\u00e7us \u00e0 la source encourus le cas \u00e9ch\u00e9ant et de les payer aux autorit\u00e9s fiscales pour le compte du fournisseur, sous r\u00e9serve que ce dernier ne dispose d\u2019aucun certificat d\u2019exon\u00e9ration valide.<\/p>\n

14. Cession de cr\u00e9ances<\/strong>
Les cr\u00e9ances du fournisseur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es sur le lieu d\u2019achat qu\u2019avec le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de ce dernier. Si la transaction est une transaction commerciale pour les deux parties, l\u2019article 354a du Code de commerce allemand s\u2019applique.<\/p>\n

15. Compensation<\/strong><\/p>\n

15.1 Le fournisseur ne dispose d\u2019aucun droit de r\u00e9tention si ces droits se fondent sur des demandes reconventionnelles d\u00e9coulant d\u2019autres actes juridiques conclus avec le client.
15.2 Le fournisseur ne peut compenser que les cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es juridiquement.<\/p>\n

16. Dispositions finales<\/strong><\/p>\n

16.1 Le lieu d\u2019ex\u00e9cution est le lieu de destination indiqu\u00e9 par le client pour la prestation.<\/p>\n

16.2 Le droit allemand s\u2019applique aux parties qui ont leur si\u00e8ge social en Allemagne.<\/p>\n

16.3 Le fournisseur s\u2019assure, sous sa propre responsabilit\u00e9, qu\u2019il a observ\u00e9 et respect\u00e9 les r\u00e9glementations en mati\u00e8re de douane et d\u2019exportation ainsi que les exigences l\u00e9gales \u00e0 cet \u00e9gard. Le client n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation en ce qui concerne la livraison de prestations relevant de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de douane et d\u2019exportation.<\/p>\n

16.4 La juridiction comp\u00e9tente est le si\u00e8ge social du client, sous r\u00e9serve que le fournisseur soit un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public ou un fonds sp\u00e9cial de droit public. N\u00e9anmoins, le client est \u00e9galement libre de faire appel au tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge social du fournisseur.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n

 <\/p>\n

I. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Toutes les livraisons et les prestations que nous effectuons pour des entreprises sont exclusivement r\u00e9gies par nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finies ci-apr\u00e8s. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client ne s\u2019appliquent pas, y compris si nous ne les rejetons pas explicitement et si nous effectuons tout de m\u00eame la livraison. Toute divergence et tout compl\u00e9ment ne s\u2019appliquent qu\u2019avec notre accord \u00e9crit explicite et uniquement pour la transaction \u00e0 l\u2019occasion de laquelle lesdits \u00e9l\u00e9ments sont formul\u00e9s. Dans le cadre de relations commerciales r\u00e9guli\u00e8res, les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s s\u2019appliquent aux contrats \u00e0 venir, m\u00eame s\u2019il n\u2019est pas par la suite formellement fait r\u00e9f\u00e9rence auxdites conditions.<\/p>\n

II. Offre, conclusion du contrat<\/strong><\/p>\n

1. Nos offres sont toujours sans engagement.<\/p>\n

2. Apr\u00e8s la commande du client, le contrat prend effet avec notre confirmation \u00e9crite. Les indications donn\u00e9es avant la commande, dans le cadre de la pr\u00e9paration de cette derni\u00e8re, et portant notamment sur la prestation, la consommation ou sur d\u2019autres d\u00e9tails, n\u2019ont de valeur contractuelle concernant les caract\u00e9ristiques de nos prestations que si nous en donnons une confirmation \u00e9crite lors de la confirmation de la commande ou par la suite.<\/p>\n

III. Coop\u00e9ration de l\u2019acheteur<\/strong><\/p>\n

1. La r\u00e9alisation correcte du contrat pr\u00e9suppose que le client remplisse pleinement ses obligations de coop\u00e9ration, d\u2019information et de conseil, ainsi que son obligation de garde et de protection.<\/p>\n

2. Le client s\u2019engage par cons\u00e9quent notamment \u00e0 r\u00e9pondre en temps utile \u00e0 toute question qui lui est adress\u00e9e, \u00e0 envoyer les dessins et documents n\u00e9cessaires ou demand\u00e9s, \u00e0 accorder toutes les autorisations n\u00e9cessaires et \u00e0 participer aux r\u00e9unions de conception et aux visites de r\u00e9ception pr\u00e9alable et de r\u00e9ception finale.<\/p>\n

3. Le client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 nous faire parvenir du mat\u00e9riel d\u2019essai conforme aux sp\u00e9cifications, en volume et en quantit\u00e9 suffisante. Si des tol\u00e9rances s\u2019appliquent au mat\u00e9riel d\u2019essai, le client doit nous fournir des pi\u00e8ces correspondant au seuil sup\u00e9rieur et au seuil inf\u00e9rieur de tol\u00e9rance. Une fonctionnalit\u00e9 parfaite ne peut \u00eatre garantie que pour les pi\u00e8ces qui auront \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 notre disposition.<\/p>\n

IV. Prix<\/strong><\/p>\n

1. Nos prix s\u2019entendent d\u00e9part usine, hors frais d\u2019emballage (et, en cas de livraison \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, hors frais de douane).<\/p>\n

2. Sauf s\u2019il en est convenu autrement, le paiement est exigible imm\u00e9diatement.<\/p>\n

3. Si des hausses impr\u00e9vues des co\u00fbts de mat\u00e9riel, de main-d\u2019\u0153uvre ou de transport, ou encore des imp\u00f4ts et des taxes surviennent entre la signature du contrat et la livraison, nous sommes en droit de proc\u00e9der \u00e0 un ajustement du prix conforme \u00e0 l\u2019\u00e9volution desdits facteurs, si la livraison ne s\u2019effectue pas dans un d\u00e9lai de quatre mois apr\u00e8s la signature du contrat.<\/p>\n

4. Si le client apporte des modifications apr\u00e8s la signature du contrat, nous pouvons \u00e0 tout moment ajuster les prix en fonction des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires entra\u00een\u00e9s par lesdites modifications.<\/p>\n

V. Conditions de paiement, compensation<\/strong><\/p>\n

1. En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement contractuels, nous sommes en droit d\u2019exiger un d\u00e9dommagement forfaitaire en appliquant au montant de la commande un taux sup\u00e9rieur de 8 % au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de base, sans avoir \u00e0 justifier du pr\u00e9judice subi. Nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9clamer un d\u00e9dommagement plus important. Il revient au client de prouver que le retard n\u2019a entra\u00een\u00e9 aucun pr\u00e9judice ou un pr\u00e9judice d\u2019un montant nettement inf\u00e9rieur au d\u00e9dommagement forfaitaire.<\/p>\n

2. Le d\u00e9lai de paiement n\u2019est respect\u00e9 que si le paiement est effectu\u00e9 sur notre compte dans le d\u00e9lai convenu et si nous pouvons disposer librement de la somme vers\u00e9e.<\/p>\n

3. Le client n\u2019est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des compensations ou \u00e0 retenir le paiement que sur la base de cr\u00e9ances non contest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement, except\u00e9 en cas de d\u00e9faut. La r\u00e9tention de paiement doit s\u2019appliquer au contrat pour lequel le client dispose d\u2019une cr\u00e9ance.<\/p>\n

4. En cas de livraison intracommunautaire, le client est tenu de nous fournir son num\u00e9ro d\u2019identification fiscale, de nous indiquer toute autre donn\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la validation de l\u2019exon\u00e9ration fiscale et de mettre \u00e0 notre disposition les justificatifs permettant de valider l\u2019exon\u00e9ration fiscale. Si le client n\u2019honore pas lesdites obligations dans les d\u00e9lais impartis, nous traiterons la commande comme si elle ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas d\u2019une exon\u00e9ration fiscale.<\/p>\n

5. Nous serons alors en droit de facturer et d\u2019exiger le paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) en plus du montant de la commande. Si nous traitons \u00e0 tort la commande comme \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9e de TVA sur la foi d\u2019indications inexactes du client, ce dernier est tenu de nous d\u00e9charger de la dette fiscale et d\u2019assumer toute charge suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

VI. Dates et d\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n

1. Nous mettons tout en \u0153uvre pour respecter les dates et d\u00e9lais de livraison figurant dans la confirmation de commande ; lesdits d\u00e9lais et dates n\u2019expriment cependant qu\u2019une pr\u00e9vision de livraison et non une date ferme arr\u00eat\u00e9e dans le calendrier.<\/p>\n

2. Les d\u00e9lais de livraison ne commencent en aucun cas avant que les d\u00e9tails de l\u2019ex\u00e9cution souhait\u00e9e ne soient enti\u00e8rement clarifi\u00e9s. L\u2019ex\u00e9cution de la livraison pr\u00e9suppose que le client ait r\u00e9pondu suffisamment t\u00f4t \u00e0 toutes les questions, ait transmis les dessins et documents n\u00e9cessaires ou demand\u00e9s, ait fourni le mat\u00e9riel d\u2019essai en volume suffisant, ait accord\u00e9 toutes les autorisations requises et ait particip\u00e9 aux r\u00e9unions visant \u00e0 la valider la conception de la prestation, annonc\u00e9es en temps utile, aux visites de r\u00e9ception pr\u00e9alable dans notre usine et aux visites de r\u00e9ception finale. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les conditions pr\u00e9alables ne sont pas remplies, le d\u00e9lai de livraison sera prolong\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\n

3. Nous sommes tenus \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation et \u00e0 la livraison uniquement si le client a effectu\u00e9 tous les paiements convenus et\/ou exigibles. Si des paiements, notamment celui des acomptes pr\u00e9vus, sont effectu\u00e9s en retard, les d\u00e9lais de livraison sont prolong\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n

4. Le d\u00e9lai ou la date de livraison est consid\u00e9r\u00e9 comme respect\u00e9 si le bien \u00e0 livrer est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9 ou a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par le client avant \u00e9coulement dudit d\u00e9lai ou \u00e0 ladite date.<\/p>\n

5. Nous rappelons que les r\u00e8gles relatives aux exportations sont susceptibles de s\u2019appliquer en cas de revente des biens livr\u00e9s. Les biens livr\u00e9s par le client peuvent en outre contenir des composants originaires des \u00c9tats-Unis (mat\u00e9riel, logiciel, technologie), ce qui peut rendre n\u00e9cessaire le respect de la r\u00e9glementation des \u00c9tats-Unis. En cas d\u2019exportation ou de r\u00e9exportation, l\u2019acheteur s\u2019engage aupr\u00e8s de nous \u00e0 respecter les r\u00e9glementations nationales, europ\u00e9ennes et des \u00c9tats-Unis, relatives aux exportations.<\/p>\n

6. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas de retards de livraison r\u00e9sultant de restrictions l\u00e9gales ou administratives sur les exportations ou pour le fait qu\u2019une livraison ne puisse pas \u00eatre effectu\u00e9e en raison de restrictions concernant les exportations. Si une livraison ne peut \u00eatre effectu\u00e9e selon les termes du contrat parce que des r\u00e8glements relatifs aux exportations ou des d\u00e9cisions administratives y font obstacle, le client peut \u00e0 tout moment r\u00e9silier le contrat. Dans ce cas, le client n\u2019est tenu \u00e0 aucune obligation de d\u00e9dommagement, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait eu, avant la signature du contrat, connaissance des \u00e9l\u00e9ments l\u00e9gaux ou administratifs faisant obstacle \u00e0 la livraison ou que sa m\u00e9connaissance desdits \u00e9l\u00e9ments avant la signature du contrat soit imputable \u00e0 sa n\u00e9gligence.<\/p>\n

7. Si le non-respect d\u2019un d\u00e9lai ou d\u2019une date est imputable \u00e0 un cas de force majeure, tel que mobilisation, guerre, \u00e9meute, gr\u00e8ve, blocage ou tout autre emp\u00eachement impr\u00e9visible affectant notre entreprise, dont nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsable et qui n\u2019est intervenu ou ne nous a \u00e9t\u00e9 connu qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 et\/ou la date est report\u00e9e en cons\u00e9quence.<\/p>\n

8. Si une p\u00e9nalit\u00e9 est convenue, son montant ne peut exc\u00e9der 5 % du montant net de la commande. Toute restriction en mati\u00e8re de p\u00e9nalit\u00e9 doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e explicitement et sous forme \u00e9crite pour chaque cas particulier lors de la r\u00e9ception. Lorsqu\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 encourue est d\u2019un montant disproportionn\u00e9, nous pouvons r\u00e9clamer sa r\u00e9duction \u00e0 un montant appropri\u00e9 ; l\u2019article 348 du Code de commerce allemand ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

VII. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, transfert du risque, assurance<\/strong><\/p>\n

1. Sauf convention contraire, le lieu d\u2019ex\u00e9cution de notre obligation de livraison est notre usine.<\/p>\n

2. L\u2019exp\u00e9dition de nos produits s\u2019effectue \u00e0 partir de notre usine, aux frais et aux risques du client. Cela vaut \u00e9galement si nous nous chargeons \u00e9galement du montage et\/ou de la mise en service.<\/p>\n

3. Nous contractons une assurance uniquement \u00e0 la demande expresse \u00e9crite du client, qui en prend les frais \u00e0 sa charge.<\/p>\n

VIII. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. Les biens livr\u00e9s restent notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale que nous entretenons avec le client. Ladite r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement valable en cas de paiement par effets.<\/p>\n

2. Le client n\u2019est pas en droit de revendre le bien sans notre consentement \u00e9crit avant le paiement int\u00e9gral ; il n\u2019est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 mettre le bien en consigne ou \u00e0 en transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9.<\/p>\n

3. En cas de combinaison du bien faisant l\u2019objet de la pr\u00e9sente r\u00e9serve avec d\u2019autres biens ne nous appartenant pas (int\u00e9gration), nous devenons propri\u00e9taires d\u2019une part du nouveau bien ainsi cr\u00e9\u00e9, proportionnelle \u00e0 la valeur contractuelle du bien par rapport \u00e0 celle desdits autres biens au moment o\u00f9 la combinaison est r\u00e9alis\u00e9e. Si le client acquiert la pleine propri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien, les parties contractantes conviennent d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que le client nous accordera la copropri\u00e9t\u00e9 du nouveau bien, proportionnellement \u00e0 la valeur du bien faisant l\u2019objet de la r\u00e9serve par rapport \u00e0 la valeur desdits autres biens. Le client est tenu de mettre \u00e0 notre disposition, si nous les lui demandons, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de notre quote-part de propri\u00e9t\u00e9. Nous convenons d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent que le client gardera en d\u00e9p\u00f4t \u00e0 titre gratuit pour notre compte les biens dont nous sommes copropri\u00e9taires.<\/p>\n

4. En cas de paiement par ch\u00e8que et effets, nos droits de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et de garantie sont inchang\u00e9s et perdurent jusqu\u2019\u00e0 ce que notre responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant des effets ou des ch\u00e8ques ait expir\u00e9.<\/p>\n

5. Si le comportement du client n\u2019est pas conforme au contrat, notamment en cas de retard de paiement d\u2019une cr\u00e9ance d\u00e9coulant de la relation commerciale, nous sommes en droit, apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire appropri\u00e9, de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat et d\u2019exiger que le bien nous soit restitu\u00e9, sans pr\u00e9judice de nos autres droits.<\/p>\n

6. La limite de la garantie est fix\u00e9e \u00e0 120 %. Nous sommes tenus de d\u00e9bloquer des d\u00e9p\u00f4ts de s\u00e9curit\u00e9 aussi longtemps que la valeur r\u00e9alisable de nos d\u00e9p\u00f4ts de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9passe les cr\u00e9ances \u00e0 garantir de plus de 20 %. Notre r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 quant \u00e0 un bien livr\u00e9 persiste toutefois jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral dudit bien.<\/p>\n

IX. R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n

En cas de convention exigeant une r\u00e9ception au titre du contrat d\u2019entreprise, les clauses suivantes s\u2019appliquent:<\/p>\n

1. Le client est tenu de participer \u00e0 la r\u00e9ception pr\u00e9alable des machines dans notre usine. La r\u00e9ception pr\u00e9alable fait l\u2019objet d\u2019un compte-rendu.<\/p>\n

2. La r\u00e9ception chez le client doit \u00eatre effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n

3. Le client est tenu de nous fournir un justificatif de r\u00e9ception une fois la mise en service achev\u00e9e.<\/p>\n

4. Le client ne peut se pr\u00e9valoir de d\u00e9fauts mineurs pour refuser la r\u00e9ception.<\/p>\n

5. Si aucune r\u00e9ception formelle n\u2019est exig\u00e9e ou effectu\u00e9e, la r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme acquise au plus tard lorsque le client commence \u00e0 utiliser le bien.<\/p>\n

6. Avec la r\u00e9ception, le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client dans la mesure o\u00f9 ce dernier ne le supportait pas encore. Le risque est \u00e9galement transf\u00e9r\u00e9 au client au plus tard lorsque ce dernier est en retard pour effectuer la r\u00e9ception.<\/p>\n

X. Contr\u00f4le \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise et r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

1. Le client est tenu d\u2019examiner la marchandise sans d\u00e9lai lorsqu\u2019il la re\u00e7oit, afin de v\u00e9rifier qu\u2019elle correspond aux sp\u00e9cifications figurant dans la commande et qu\u2019elle est exempte de d\u00e9fauts (articles 377 et 381, paragraphe 2, du Code de commerce allemand d\u00e9finissant l\u2019obligation de contr\u00f4le et de r\u00e9clamation).<\/p>\n

2. Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit.<\/p>\n

XI. Garantie<\/strong><\/p>\n

1. Le d\u00e9lai de garantie est
a) dans le cas des contrats de vente,
de 12 mois \u00e0 partir de la remise du bien ;<\/p>\n

b) dans le cas des contrats de service,
de 12 mois \u00e0 partir de la prestation de service ;<\/p>\n

c) dans le cas des contrats d\u2019entreprise,
de 12 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception et de 15 mois au maximum \u00e0 partir de la livraison si le client est responsable du report de la r\u00e9ception.<\/p>\n

2. S\u2019il a formul\u00e9 une r\u00e9clamation en temps utile, le client peut exiger une r\u00e9paration (par \u00e9limination du d\u00e9faut ou par livraison d\u2019un bien exempt de d\u00e9faut, \u00e0 notre convenance). Si deux tentatives de r\u00e9paration ont \u00e9chou\u00e9 et si nous refusons la r\u00e9paration ou si l\u2019on ne peut raisonnablement l\u2019exiger de nous, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat, de r\u00e9duire le prix d\u2019achat ou d\u2019exiger un d\u00e9dommagement conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

3. Nous n\u2019assumons pas de garantie pour les alt\u00e9rations du bien livr\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019usure naturelle, notamment s\u2019agissant de pi\u00e8ces d\u2019usure, les dommages intervenus apr\u00e8s le transfert du risque ou caus\u00e9s par une manipulation inappropri\u00e9e (p. ex. erreur de raccordement, traitement de pi\u00e8ces dont les cotes sont sup\u00e9rieures ou inf\u00e9rieures \u00e0 la plage de tol\u00e9rance, etc.).<\/p>\n

4. Nous n\u2019assumons la garantie de certaines propri\u00e9t\u00e9s que si nous en avons donn\u00e9 l\u2019assurance expresse et sous forme \u00e9crite. Nous n\u2019assumons aucune garantie quant au fait que le bien livr\u00e9 convienne aux objectifs du client.<\/p>\n

5. Les indications de puissance, de consommation, etc. que nous avons confirm\u00e9es par \u00e9crit \u00e0 la signature du contrat ne constituent jamais des d\u00e9clarations de garantie telles que d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 443 du Code civil allemand.<\/p>\n

6. Le client est tenu de nous accorder le temps n\u00e9cessaire et la possibilit\u00e9 de r\u00e9aliser la r\u00e9paration. En cas de dysfonctionnement et de panne, nous enverrons du personnel dans un d\u00e9lai appropri\u00e9. Nous ne pouvons toutefois garantir que du personnel puisse \u00e0 tout moment \u00eatre disponible imm\u00e9diatement.<\/p>\n

7. Notre responsabilit\u00e9 n\u2019est plus engag\u00e9e d\u00e8s lors que le client ou des tiers rectifient ou modifient notre livraison sans notre consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n

XII. Obligation de d\u00e9dommagement ou de remboursement de d\u00e9penses inutiles<\/strong><\/p>\n

1. En cas de demande de d\u00e9dommagement ou de remboursement de frais inutiles de la part du client, nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9, sur quelque base l\u00e9gale que ce soit, pour les dommages (y compris les d\u00e9penses) subis par le client en raison de n\u00e9gligences l\u00e9g\u00e8res commises par les institutions, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, salari\u00e9s ou auxiliaires de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

2. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour des dommages directs et imm\u00e9diats, ladite responsabilit\u00e9 se limite au montant des dommages tels qu\u2019ils \u00e9taient pr\u00e9visibles au moment de la signature du contrat, pour toutes les demandes de d\u00e9dommagement, qu\u2019elles soient contractuelles, non contractuelles ou autres, ind\u00e9pendamment de leur nature juridique et du nombre d\u2019occurrences des dommages.<\/p>\n

3. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9, sur quelque base juridique que ce soit, pour tous les dommages indirects, \u00e9galement appel\u00e9s dommages cons\u00e9cutifs (tels que le manque \u00e0 gagner, l\u2019arr\u00eat de la production, les rappels, etc.), quels qu\u2019en soient la raison et le montant.<\/p>\n

4. Les exclusions et restrictions de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne s\u2019appliquent pas
a.) en cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou \u00e0 la sant\u00e9, ni
b.) en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave de notre part, ni
c.) en cas de violation de l\u2019une de nos obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition indispensable de la r\u00e9alisation correcte du contrat, et dont le client est par cons\u00e9quent en droit d\u2019attendre qu\u2019elle soit respect\u00e9e, ni
d.) dans le cas o\u00f9 nous aurions dissimul\u00e9 un d\u00e9faut de mani\u00e8re intentionnelle, ni
e.) dans le cas o\u00f9 nous aurions accord\u00e9 une garantie relative \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 la durabilit\u00e9, ni
f.) en cas de recours d\u00e9coulant de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits.<\/p>\n

XIII. Montage, mise en service, initiation<\/strong><\/p>\n

1. Les travaux de montage et d\u2019entretien, les prestations de mise en service et l\u2019initiation du personnel charg\u00e9 de l\u2019utilisation du produit chez le client sont factur\u00e9s en fonction du temps et des moyens mobilis\u00e9s. Les factures sont \u00e9tablies selon les tarifs de facturation en vigueur dans notre soci\u00e9t\u00e9. La facturation couvre les heures de travail, les temps d\u2019attente, les temps de trajet, les indemnit\u00e9s de d\u00e9placement, les frais d\u2019h\u00e9bergement, ainsi que les frais n\u00e9cessairement engag\u00e9s pour les trajets et l\u2019acheminement. Le mat\u00e9riel utilis\u00e9, ainsi que les frais li\u00e9s aux mati\u00e8res consomm\u00e9es, sont factur\u00e9s au tarif convenu ou, en l\u2019absence de convention, \u00e0 un tarif appropri\u00e9.<\/p>\n

2. Si le personnel d\u00e9p\u00each\u00e9 sur place est dans l\u2019incapacit\u00e9 de travailler pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, les temps d\u2019attente sont factur\u00e9s comme des heures de travail. Si nous sommes contraints, pour des raisons qui ne rel\u00e8vent pas de notre responsabilit\u00e9, d\u2019effectuer les travaux \u00e0 des heures ou dans des circonstances qui diff\u00e8rent des conditions pr\u00e9vues au contrat, le client est tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires ainsi occasionn\u00e9s. Si le client souhaite que les travaux soient r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 des heures ou dans des circonstances qui impliquent des augmentations tarifaires (y compris pour les heures suppl\u00e9mentaires), nous sommes en droit de facturer des suppl\u00e9ments au taux pr\u00e9vu par nos conventions collectives en suppl\u00e9ment de nos tarifs horaires. L\u2019initiation du personnel au fonctionnement du produit livr\u00e9 est factur\u00e9e en suppl\u00e9ment, m\u00eame si le montage est inclus dans le prix.<\/p>\n

XIV. Documents, plans, consignes de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n

1. L\u2019ensemble de livraison inclut une notice d\u2019utilisation et des plans d\u2019ensemble, tel que la directive CE 42\/2006 le pr\u00e9voit. D\u2019autres plans sont mis \u00e0 disposition uniquement si nous avons conclu un accord sp\u00e9cifique, ce qui n\u2019est aucunement une obligation.<\/p>\n

2. Nous pouvons mettre \u00e0 disposition les notices d\u2019utilisation et documents relatifs aux composants achet\u00e9s int\u00e9gr\u00e9s dans notre produit uniquement dans la mesure o\u00f9 lesdits \u00e9l\u00e9ments nous ont \u00e9t\u00e9 transmis par nos fournisseurs. Si nous avons une obligation de confidentialit\u00e9 vis-\u00e0-vis de notre fournisseur, la transmission des documents ne peut \u00eatre exig\u00e9e de nous.<\/p>\n

3. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 ne pas respecter certaines normes, directives et recommandations de s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9alisation de nos produits, dans la mesure o\u00f9 la m\u00eame s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par d\u2019autres moyens.<\/p>\n

XV. Non-divulgation<\/strong><\/p>\n

1. Sauf convention contraire, toutes les informations, commerciales ou techniques, que nous avons communiqu\u00e9es restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive et doivent demeurer confidentielles vis-\u00e0-vis de tiers ; elles doivent \u00eatre utilis\u00e9es strictement dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n

2. Nous nous r\u00e9servons tous les droits relatifs auxdites informations (y compris les droits d\u2019auteur et le droit d\u2019enregistrement de droits de protection intellectuelle de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, telle que les brevets, mod\u00e8les d\u2019utilit\u00e9, etc.).<\/p>\n

XVI. Reproduction<\/strong><\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas reproduire une machine que nous avons con\u00e7ue sp\u00e9cialement pour lui et \u00e0 ne pas autoriser quelque tiers que ce soit \u00e0 le faire. En cas de non-respect du pr\u00e9sent engagement, nous sommes en droit d\u2019exiger du client le paiement d\u2019une licence appropri\u00e9e, sans pr\u00e9judice de nos autres droits et pr\u00e9rogatives.<\/p>\n

XVII. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, juridiction comp\u00e9tente, dispositions finales<\/strong><\/p>\n

1. Pour prendre effet, tout compl\u00e9ment ou toute modification du contrat doit \u00eatre formul\u00e9(e) par \u00e9crit. La pr\u00e9sente obligation vaut \u00e9galement pour la suppression de l\u2019obligation de la forme \u00e9crite.<\/p>\n

2. Le lieu d\u2019ex\u00e9cution de tous les engagements issus du pr\u00e9sent contrat, notamment concernant le paiement du prix d\u2019achat, est notre \u00e9tablissement ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

3. En signant le pr\u00e9sent contrat, les parties reconnaissent la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux du lieu de notre \u00e9tablissement pour tout litige r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat, ou en lien avec le pr\u00e9sent contrat. Nous sommes toutefois \u00e9galement fond\u00e9s \u00e0 faire valoir nos droits vis-\u00e0-vis du client aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent de son domicile.<\/p>\n

4. Si l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou du contrat conclu sur la base de ces derni\u00e8res est ou devient caduque, la validit\u00e9 des autres dispositions n\u2019en est pas affect\u00e9e. Si une clause partielle est caduque, la validit\u00e9 du reste de la clause n\u2019en est pas affect\u00e9e si celle-ci peut \u00eatre s\u00e9par\u00e9e de la clause partielle de par son contenu, qu\u2019elle est intelligible par elle-m\u00eame et qu\u2019elle constitue une disposition pertinente dans l\u2019ensemble form\u00e9 par le contrat. Les parties sont tenues de remplacer les clauses caduques par des dispositions se rapprochant le plus possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la clause caduque. La m\u00eame obligation existe pour les \u00e9ventuelles lacunes.<\/p>\n

5. Le client est inform\u00e9 du fait et accepte que toutes les donn\u00e9es le concernant, y compris les donn\u00e9es personnelles au sens de la loi sur la protection des donn\u00e9es, sont enregistr\u00e9es dans le cadre de notre traitement informatique. Le client garantit disposer des \u00e9ventuelles autorisations requises de la part de ses collaborateurs.<\/p>\n

6. Toutes les relations juridiques r\u00e9sultant du pr\u00e9sent contrat, ou en lien avec ce dernier, rel\u00e8vent exclusivement du droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne, \u00e0 l\u2019exclusion du droit de renvoi et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (\u00ab CISG \u00bb).<\/p>\n

IWK Verpackungstechnik GmbH
\nLorenzstra\u00dfe 6
\nD-76297 Stutensee<\/p>\n

Tel: +49 (0) 7244- 968- 0
\nFax: +49 (0) 7244- 96073
\nE-mail: info@iwk.de<\/a>
\nwww.atsautomation.com<\/a><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik GmbH (derni\u00e8re mise \u00e0 jour: octobre 2013)   1. Client, validit\u00e9 1.1 La soci\u00e9t\u00e9 qui inclut les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (conditions d\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik GmbH) dans un contrat est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le client \u00bb. 1.2 Seules les conditions d\u2019achat de la soci\u00e9t\u00e9 IWK Verpackungstechnik…<\/p>\n

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